Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Captation Production et ses clients dans le cadre des prestations de photographie, vidéographie et graphisme.
Elles sont régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

 

Réservation et paiement

• La réservation devient effective à la réception :

  • Du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

  • De l’acompte de 50 % du montant total de la prestation.

• Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation (article L.131-1 du Code de commerce).

Non-paiement :

• En cas de non-paiement à l’échéance, les fichiers (photos, vidéos, flyers, logos, etc.) ne seront pas délivrés tant que le règlement ne sera pas complet.

• Des pénalités de retard de 10 % par mois seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Modes de paiement :

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis.

 

Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Pernes-les-Fontaines (84210).

• Au-delà de ce rayon, des frais supplémentaires seront facturés à hauteur de 0,50 €/km aller-retour.

• Les frais de péage, d’hébergement ou de repas nécessaires à l’exécution de la prestation seront également facturés sur justificatifs.

 

Retard, annulation et cas imprévu

• Retard du client :
  Tout retard supérieur à 30 minutes entraîne l’annulation de la prestation sans remboursement de l’acompte. Une reprogrammation pourra être envisagée moyennant des frais supplémentaires.

• Annulation par le client :​

  • À moins de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis.

  • À moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant de la prestation est dû.

• Annulation par Captation Production :
  En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), une reprogrammation ou un remboursement intégral de l’acompte sera proposé.

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Style artistique et satisfaction

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de Captation Production, visible sur le site internet et les réseaux sociaux.

• Les demandes de modification après livraison doivent être validées par Captation Production et pourront faire l’objet d’un devis supplémentaire.

• Aucune garantie de résultat artistique précis ne peut être exigée, le style étant une œuvre de création subjective.

 

Propriété intellectuelle et utilisation des créations

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• Captation Production conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les photos, vidéos et graphismes réalisés, sauf mention contraire dans le contrat.

• Interdictions pour le client :

  • Modifier, recadrer, ou retirer les logos ou mentions apposés sur les créations.

  • Utiliser les créations à des fins commerciales ou non prévues par le contrat sans autorisation écrite.

• Fichiers bruts :

  • Les fichiers RAW ou autres fichiers non finalisés ne seront jamais fournis au client, sauf accord exceptionnel mentionné dans le contrat. Toute demande d’accès aux fichiers bruts fera l’objet d’une facturation complémentaire.

• Toute publication sur les réseaux sociaux ou autres supports doit mentionner le nom ou la page professionnelle Captation Production comme auteur. En cas de non-respect, une pénalité de 500 € par infraction constatée sera appliquée.

 

Droit à l’image et diffusion

• Captation Production respecte le droit à l’image des personnes photographiées (article 9 du Code civil).

• Par défaut, le client autorise l’utilisation des créations à des fins promotionnelles (site, portfolio, réseaux sociaux).

• Toute opposition doit être notifiée par écrit avant la prestation.

 

Livraison des fichiers

• Les fichiers finalisés sont remis sous format numérique via un lien sécurisé. Ce lien est valable 7 jours, après quoi le client devra faire une demande de réactivation.

• Délais de livraison :

  • Standard : 4 à 8 semaines selon la complexité de la prestation.

  • Ces délais peuvent être prolongés pour des raisons exceptionnelles, le client en sera informé.

• En cas de perte ou problème technique lors de la transmission des fichiers, Captation Production s’engage à fournir gratuitement une nouvelle copie, sous réserve que les fichiers soient encore disponibles.

 

Conservation des fichiers

• Les fichiers finalisés sont conservés pendant 6 mois après leur livraison.

• Les fichiers bruts sont conservés pendant 1 mois, puis supprimés.

• Il est de la responsabilité du client de sauvegarder les fichiers livrés sur plusieurs supports.

 

Rétractation

• Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat, sauf :

  • Si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai.

  • Si le client demande un démarrage immédiat de la prestation en renonçant à son droit de rétractation.

• Une rétractation valide entraîne le remboursement de l’acompte, sauf exceptions précisées ci-dessus.

 

Responsabilité et assurances

• Captation Production ne peut être tenu responsable des accidents, vols ou dommages survenus pendant la prestation, sauf en cas de négligence avérée.

• Les clients sont responsables des dommages causés par eux-mêmes, leurs enfants ou leurs invités sur le matériel ou les installations (articles 1240 et 1241 du Code civil).

 

Réclamation et litiges

• Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de 7 jours après réception des fichiers finaux.

• À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence de Captation Production.

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Force majeure et responsabilités

En cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), les obligations des deux parties sont suspendues. Captation Production s’engage à :

• Informer le client dans les plus brefs délais.

• Proposer une solution équitable : reprogrammation ou remboursement partiel ou total, en fonction de l’état d’avancement de la prestation.

Captation Production ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à des cas de force majeure. Toutefois, en cas d’annulation définitive, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

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Protection des données personnelles

Les données collectées pour la réalisation de la prestation sont strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins administratives (article 6 du RGPD).
Elles ne seront ni revendues ni partagées sans consentement préalable.